Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations et ventes proposées par YUNACO SRL, dont le siège social est situé à Crisnée, et accessible via le site yunaco.eu.

Les services comprennent notamment :

  • la photographie et la vidéo (prise de vue, montage, retouche, post-production),

  • la création de contenus visuels et numériques,

  • la gestion et l’animation de réseaux sociaux,

  • le conseil en communication digitale,

  • la vente occasionnelle de matériel électronique et accessoires liés à l’image.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Commandes et devis

Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé et, lorsque prévu, du paiement d’un acompte.

YUNACO SRL se réserve le droit de refuser une commande si celle-ci est incompatible avec ses valeurs, sa charge de travail ou pour tout autre motif légitime.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA applicable en vigueur.

3.1 Paiement

  • Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

  • Le solde est exigible à la livraison des contenus ou à la fin de la prestation.

  • Les paiements se font par virement bancaire, carte ou autre moyen accepté par YUNACO SRL.

3.2 Retards de paiement

Tout retard entraîne automatiquement :

  • des intérêts de retard légaux,

  • une indemnité forfaitaire de 40 € (minimum légal),

  • la suspension des prestations en cours.

4. Prestations photo/vidéo

4.1 Prises de vues

Les conditions de réalisation (lieu, durée, besoins techniques, autorisations) sont définies avec le client. Celui-ci garantit que toutes les autorisations nécessaires (lieux, modèles, marques…) sont obtenues.

4.2 Post-production

Les prestations incluent le traitement standard (colorimétrie, montage, retouches légères). Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un supplément.

4.3 Livrables

Les fichiers sont remis sous format numérique via lien de téléchargement ou autre moyen convenu.
YUNACO SRL conserve les fichiers sources pendant 3 mois, sauf accord différent.

5. Gestion des réseaux sociaux

La prestation comprend, selon le contrat :

  • la création de contenus (photo, vidéo, visuels),

  • la planification et publication,

  • la modération légère,

  • le suivi de performance.

YUNACO SRL n’est pas responsable des décisions prises par les plateformes (blocages, restrictions, suppressions de contenus, changements d’algorithmes…).

Les accès fournis par le client doivent être valides, sécurisés et disponibles pendant toute la durée du contrat.

6. Vente de matériel électronique

Pour les ventes ponctuelles de matériel :

  • les produits sont décrits le plus précisément possible,

  • les prix sont payables avant expédition ou remise en main propre,

  • la garantie légale de conformité s’applique selon la législation en vigueur,

  • le client dispose de 14 jours pour renvoyer un produit non utilisé (si achat à distance).

Les frais de retour sont à charge du client sauf erreur imputable à YUNACO SRL.

 

7. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

7.1 Droits de YUNACO SRL

Les créations (photos, vidéos, montages, designs, textes…) restent la propriété intellectuelle de YUNACO SRL jusqu’au paiement intégral.

7.2 Droits accordés au client

Selon le devis, la cession des droits peut couvrir :

  • l’usage commercial ou non,

  • les réseaux sociaux,

  • la publicité,

  • le web,

  • la durée et les zones géographiques.

Toute utilisation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7.3 Droit de promotion

Sauf opposition écrite, YUNACO SRL se réserve le droit d’utiliser les réalisations pour promouvoir son activité (site, portfolio, réseaux sociaux).

8. Annulation et report

8.1 Prestations

  • Annulation par le client :

    • moins de 48 h avant la prestation → acompte non remboursé ;

    • entre 48 h et 7 jours → 50 % du montant dû.

  • Report accepté une seule fois sans frais si conditions raisonnables.

8.2 Cas de force majeure

En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (maladie, conditions météo extrêmes, panne matérielle, etc.),
la prestation peut être reportée.

9. Responsabilités

YUNACO SRL s’engage à fournir ses services avec professionnalisme.
Toutefois, elle ne peut être tenue responsable :

  • de retards imputables au client,

  • des pertes liées aux plateformes sociales,

  • de la perte de données après livraison,

  • des problèmes techniques ou informatiques hors de son contrôle.

La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

10. Confidentialité

Les échanges, données et informations partagées restent confidentiels sauf obligation légale ou accord du client.

11. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des clients.
Le client peut exercer ses droits d'accès, rectification ou suppression sur simple demande.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de YUNACO SRL.